mardi 8 novembre 2011

Ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne : rapport d’évaluation du Gouvernement - Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010

Introduction

Première partie :
L'ouverture du secteur des jeux et paris en ligne à la concurrence a permis l'émergence d'un marché répondant aux objectifs gouvernementaux de stabilité fiscale, d'ordre public et social, de lutte contre la fraude et le blanchiment

I. Quelques mois après l'ouverture, le marché légal représente 80% du marché total
A. Le calendrier de l'ouverture et la régulation du marché des jeux en ligne a été respecté malgré les très fortes contraintes
1) Les principaux textes ont été mis en vigueur dès le mois de mai 2010
2) Grâce au mécanisme de la préfiguration, l'Autorité de régulation des jeux en ligne a été opérationnelle avant même sa création juridique
3) Les agréments ont ainsi pu être délivrés dès le mois de juin 2010

B. L'ouverture a permis de faire émerger une véritable concurrence et de faire basculer très majoritairement le marché vers la légalité

II. L'objectif de stabilité des rentrées fiscales a bien été atteint tout en permettant le financement de la lutte contre l'addiction et des filières
A. Les recettes de l'Etat en matière de jeux en ligne sont restées stables à hauteur de 700 millions €

B. Toutes les filières ont bénéficié de ce développement

C. Les organismes sociaux ont bénéficié de ces prélèvements

III. L'ouverture s'est accompagnée d'une régulation des opérateurs légaux et d'une lutte contre le marché illégal
A. L'ARJEL a été un garant efficace de l'encadrement et du contrôle effectué sur les opérateurs agréés

B. La Lutte contre les sites illégaux a remporté quelques succès
1) Le bilan est d'ores et déjà très positif
2) Les outils doivent toutefois être renforcés

IV. Cette ouverture a permis de mieux respecter les objectifs d'ordre social poursuivis par l'Etat
A. Le recours à la publicité a été particulièrement encadré

B. Les obligations en matière de lutte contre l'addiction sont aujourd'hui devenues la norme
1) Les messages de mise en garde et d'information sont performants mais doivent être adaptés aux nouveaux supports
2) Les mécanismes de modération
3) La consultation du fichier des interdits de jeu par les opérateurs
4) L'étude, la prévention et la prise en charge de l'addiction

V. Pour sécuriser l'ouverture, des mesures efficaces ont été prises en matière de respect de l'ordre public
A. La lutte contre la fraude et le blanchiment

B. La prévention et la lutte contre la corruption sportive
1) La préservation de l'intégrité des compétitions sportives
2) Les mesures de prévention des conflits d'intérêt dans le secteur sportif

Deuxième partie :
Recommandations d'évolution

I. Un périmètre d'ouverture suffisamment large au regard des objectifs d'ordre public et d'ordre social poursuivis par la loi
A. Un périmètre protecteur à préserver
1) Les jeux de loterie en ligne
2) Paris à cote sur les courses hippiques

B. Des possibilités d'élargissements à la marge, au sein du périmètre d'ouverture
1) Les différentes variantes de poker en ligne
2) Tables de poker internationales
3) Le pari à handicap
4) De nouveaux événements supports de paris sportifs en ligne : la situation des matchs amicaux
5) La validation des programmes de courses hippiques et les paris complexes sur les courses hippiques
6) Live betting pour les paris hippiques

II. L'activité des opérateurs
1) La mutualisation des masses du PMU et des autres opérateurs
2) Le recours à l'abondement entre événements en pari mutuel hippique
3) La mutualisation des masses en pari mutuel sportif
4) Assouplir les modalités de contrôle du taux de retour aux joueurs
5) La séparation comptable des activités en dur et en ligne des opérateurs historiques - Suites à donner à l'avis de l'Autorité de la concurrence
6) L'examen des projets de convention entre opérateurs de paris en ligne et organisateurs de compétitions ou de manifestations sportives
7) Des ajustements concernant la connexion au site de jeu et le compte joueur

III. La fiscalité des jeux en ligne
A. La pression fiscal

B. Le secteur hippique
1) Taxe affectée à la filière hippique
2) Fraction du prélèvement sur les paris hippiques affectée aux communes sur le territoire desquels se situe un hippodrome

C. Le poker et la règle du "no flop, no drop"

IV. Une régulation plus efficace et cohérente
A. Vers l'assèchement du marché illégal
1) Des mesures pour combattre l'offre illégale sous toutes ses formes
2) Mieux informer sur le caractère illégal de jeux en ligne non agréés
3) Lutte contre les gros joueurs privilégiant le marché illégal
4) Fiscaliser les opérateurs illégaux

B. Garantir les avoirs déposés par les joueurs auprès des opérateurs de jeux en ligne

C. Faciliter les procédures de l'ARJEL
1) La procédure de mise en demeure et les mesures conservatoires d'urgence
2) Les modalités de contrôle des données stockées sur le frontal
3) La mise en place d'un suivi consolidé des joueurs
4) La demande d'agrément d'un opérateur

V. Une intensification de la lutte contre l'addiction
A. Nécessité d'une meilleure politique de prise en charge des problèmes d'addiction

B. Des mesures spécifiques pour réduire les risques d'addiction des jeux en ligne
1) Le renforcement des mécanismes de modération et d'auto-exclusion
2) Présence d'une offre gratuite sur des sites agréés
3) Formulation des messages de mise en garde et zone de jeu responsable

C. Des mesures spécifiques d'encadrement de la publicité pour les jeux
1) L'encadrement des publicités relatives aux jeux diffusées dans les cinémas
2) L'encadrement des publicités relatives aux jeux diffusées dans les programmes radiophoniques ou télévisuels
3) Faculté pour le président de l'ARJEL d'agir en justice contre la publicité pour des sites de jeux en ligne illégaux

VI. Le renforcement de la lutte contre les activités frauduleuses et de blanchiment à la lumière de l'objectif d'ordre public fixé par la loi du 12 mai 2010
A. Prévenir les conflits d'intérêts pour lutter contre la corruption sportive
1) Renforcement des dispositions visant à prévenir les conflits d'intérêts
2) Mettre en place des mesures concrètes de recherche des parties prenantes à une compétition sportive pariant sur cette compétition
3) Mutualisation du monitoring et de la surveillance des compétitions sportives
4) Prendre en compte la corruption sportive au sein du délit de corruption
5) Instauration d'une obligation de signalement pesant sur le milieu sportif
6) La question du droit au pari des fédérations internationales pour les compétitions se déroulant hors du territoire métropolitain

VII. Conclusion

A. Annexe 1 : le contrôle des opérateurs par l'ARJEL

1) L'Autorité de régulation des jeux en ligne garantit l'intégrité, la fiabilité et la transparence du secteur des jeux
2) Le premier bilan des contrôles effectués par l'Autorité de régulation des jeux en ligne sur les opérateurs agréés est satisfaisant

B. Annexe 2 : étude de la prévalence du jeu problématique en France
C. Annexe 3 – Budget de l'ARJEL
D. Annexe 4 – Liste des recommandations proposées dans le rapport d'évaluation de la loi du 12 mai 2010


Source:http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/114000650/
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